En réseau, l’apport d’affaires est courant. Si la signature d’un contrat n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée. Tous les points clés pour rédiger un contrat bien cadré et adapté à vos besoins.
Définition juridique de l’apporteur d’affaires
L’apporteur d’affaire est une personne (commerciale ou non-commerciale) qui met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou rétribution financière fixe. C’est donc un entremetteur aussi appelé courtier, dont la fonction est de tout faire pour que la mise en relation se réalise. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non-conclusion de l’affaire entre les parties.
La rémunération de l’apporteur d’affaire ne dépend que de la réalisation du projet, si un contrat de vente est signé, dans ce cas l’apporteur d’affaire percevra sa rétribution, souvent un pourcentage du montant de l’affaire nouée par avance entre les parties. Ce pourcentage varie selon les usages en vigueur dans le secteur d’activité concerné, il est généralement assez faible, de l’ordre de 2 à 5 % du montant de la vente.
Le contrat d’apporteur d’affaire ne doit être utilisé qu’exceptionnellement, ne doit en aucun cas être une profession car elle n’en est pas une. Si l’apporteur d’affaire veut en faire son métier, il pourra choisir entre plusieurs statuts de commercial en fonction de ses capacités et de son envie d’indépendance.
Certain domaines professionels n’autorisent ne permettent pas d’être apporteur d’affaire, car ils sont régie par des lois, c’est le cas de l’immobilier, de l’assurance, ou des échanges boursiers.
Contrairement à l’agent commercial l’apporteur d’affaire n’est qu’un entremettant dont le statut le statut d’agent commercial n’est pas protégé par la loi. Un retraité peut exercer l’activité d’apporteur d’affaire.
Le courtier ne doit pas avoir été condamné à l’une des peines prévues par la loi du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.
Le régime fiscal de l’apporteur d’affaire
Au terme de l’article L 110-1, 7° du Code de Commerce, le courtage est par nature un acte de commerce. Cependant, l’exercice d’un acte de commerce n’entraîne pas nécessairement la qualification de commerçant (et l’application du régime juridique y afférent).
En effet, l’article L.121-1 du Code de Commerce indique que "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". La doctrine fiscale ne fait pas réfèrence à un montant, mais à une notion de caractère exeptionnelle de l’opération. Si l’opération se répète régulièrement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujeti aux taxes des professionnels (URSSAF).
Pourquoi rédiger un contrat d’apport d’affaires ?
Le droit français des contrats est consensualiste, il ne doit pas nécessairement avoir la forme écrite pour exister et être valable. Il peut tout à fait s’agir d’un accord consensuel et oral. Il est néanmoins préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l’un et de l’autre. Lors des négociations préalables entre les parties, il peut être nécessaire d’échanger ou de permettre l’accès pour les besoins de l’opération à des informations confidentielles.
Le contrat d’apporteur d’affaire doit mentionner des éléments suivants :
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Exemple de contrat d’apporteur d’affaire
Contrat au format Word